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Conditions générales de

1. Champ d’application et acceptation des conditions générales

1.1.Les présentes conditions générales sont applicables à la vente de matériel, ci-après « biens » sollicitées auprès de Monsieur Mikael HONORE, exerçant ses activités professionnelles sous la dénomination « GKR AUTOPIECES » à 7041 GIVRY, Route de Maubeuge 66 et inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0890.060.518, ci-après vendeur.
1.2. Les présentes conditions générales de vente définissent les obligations respectives et non limitatives du Vendeur et de tout acheteur professionnel ou tout consommateur souhaitant procéder à un achat auprès du Vendeur.
1.3. L’application des présentes conditions générales constitue une condition déterminante du consentement du Vendeur.
1.4. Toute commande et achat impliquent l’adhésion entière de ces conditions générales par le Client. A cet égard, ce dernier reconnait avoir eu accès aux présentes avant de contracter, en avoir pris connaissance, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve.
1.5.Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que par un accord écrit du Vendeur.
1.6. Si le client est un professionnel et que ce dernier dispose également de conditions générales de vente, seules les présentes conditions générales de vente sont applicables au contrat de vente avenu entre les parties.
1.7.Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
1.8. Les présentes conditions s’appliquent durant toute la durée des relations professionnelles entre le Vendeur et l’Acheteur.
1.9. L’invalidité, la non-applicabilité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans les présentes conditions générales, n’entraine pas l’invalidité, la non-applicabilité ou l’illégalité de toutes les autres clauses des présentes.
2. Prix

2.1. Le prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
2.2. Tous les prix sont indiqués en euros, TVA non comprise. Toutes taxes généralement quelconques sont à charge du client, sauf dérogation expresse du Vendeur.
2.3. Tous les prix sont indiqués hors frais de transport applicables au jour de la commande.

3. Caractéristiques des biens et services proposés

3.1. Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue, dans la limite des stocks disponibles.
3.3.Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur sur base du descriptif transmis par le fournisseur.
3.4. Les photographies du catalogue sont fournies à titre strictement informatif, revêtent une image fidèle mais n’ont pas un caractère contractuel dans la mesure où elles ne peuvent assurer une parfaite similitude avec les produits physiques.
4. Commande en ligne
4.1. L’acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
- Avoir plus de 18 ans et être capable de conclure un contrat ;
- Remplir la fiche d’identification ou donner son numéro de client s’il en a un ;
- Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis ;
- Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
- Reconnaitre avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées ;
- Confirmer la commande ;
- Procéder au paiement.
4.2. Aucun envoi de marchandise ne sera effectué sans confirmation de commande et réception du paiement intégral de celle-ci.
4.3. Les marchandises sont proposées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article, le vendeur en informera l’acheteur par mail dans les plus brefs délais. Le Vendeur proposera à ce dernier un délai d’attente pour l’obtention de la marchandise proposée. Ce délai est indicatif et n’engage pas la responsabilité du Vendeur en cas de non-respect de la délivrance au délai imparti. Le Vendeur peut également proposer à l’Acheteur un bien similaire de valeur identique.
4.4. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de non-exécution d’une commande ou d’un service pour un cas de force majeure dont notamment l’épuisement du stock, un retard de livraison de la part des fournisseurs du Vendeur, la disparition de marchandises suite à des inondations, incendies, l’arrêt des activités du Vendeur en raison de mesures (sanitaires) prises par le gouvernement belge (liste non-exhaustive).
5. Livraison et transport

5.1. La vente en ligne des produits proposés sur le site du Vendeur est exclusivement réservée aux Acheteurs résidant en Belgique et en France.
5.2. Lors de sa commande, l’Acheteur a le droit de choisir le lieu de délivrance du matériel commandé. La délivrance peut avoir lieu par enlèvement :
- Dans un point « relais » choisi par l’Acheteur lors de la passation de la commande.
- En magasin, dans les locaux du Vendeur (du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 12h30 à 17h30 et le samedi de 9h30 à 12h30).
5.3. Si l’Acheteur omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, le vendeur se réserve le droit de faire application de l’article 1184 du Code civil. En cas d’inexécution de la convention, le Vendeur peut soit en exiger son exécution forcée soit solliciter auprès du Tribunal de résolution judiciaire de la convention aux torts et griefs de l’acheteur. Le Vendeur est en droit de garder les sommes perçues lors de la vente des marchandises à titre de dédommagement.
5.4. Le transfert des risques liés à la marchandise vendue dépend de la qualité de l’Acheteur. Si l’Acheteur est un consommateur, le transfert des risques s’opère au moment de la délivrance du bien. Si l’Acheteur est un professionnel, le transfert des risques s’opère dès que la validation de la commande. A partir du moment où le transfert des risques a eu lieu, le Vendeur ne peut plus être tenu responsable d’un défaut détecté sur la marchandise.
5.5. En cas de dommage intervenu avant le transfert des risques vers l’Acheteur, ce dernier peut adresser une réclamation par courrier recommandé au Vendeur dans un délai de 5 jours suivant la date de délivrance du bien.
6. Délai de livraison

6.1. Les délais de livraison communiqués par le Vendeur sont strictement indicatifs à défaut de convention écrite contraire.
6.2. En cas de retard de livraison, le Vendeur ne peut être tenu responsable à l’égard de l’Acheteur.
7. Droit de rétractation et politique de retour/échange

7.1. Dans le cadre de la vente en ligne, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation et ce, conformément à l’article VI.45 du Code de droit économique. L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendrier à dater du lendemain du jours de la délivrance du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.
7.2. Si un article ou plusieurs articles ne conviennent pas, le clientpeut, dans certaines conditions, retourner ou échanger le matériel acheté auprès du Vendeur.
7.3. Les conditions cumulatives à réunir pour retourner le matériel sont les suivantes :
- Le retour doit avoir lieu au plus tard dans un délai de 15 jours calendrier à compter de la réception du matériel ;
- Durant ce délai, le Client doit informer le Vendeur par écrit de sa volonté de retourner le produit et en exposer les motifs;
- Le matériel doit se trouver dans son emballage d’origine, accompagné de tous ses accessoires ainsi que de tout document officiel et manuel d’utilisation fournis lors de la délivrance du bien ;
- Le matériel ne devra avoir fait l’objet d’aucune dégradation.
7.4. Par conséquent, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, et sans leur emballage d'origine ne pourront pas être repris, ni remboursés par le Vendeur.
7.5.Si les conditions de retour sont réunies, le Vendeur effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de paiement.
7.6.Le remboursement sera effectué au plus tard dans les 14 jours ouvrables suivant la date de la réception des biens objet de la demande de retour ou suivant la date de la réception de la preuve du renvoi desdits biens.
7.7. Les frais de renvoi sont à charge de l’acheteur et les biens voyagent à ses risques et périls.
7.8. Pour toutes réclamations, l’acheteur peut contacter le vendeur soit via téléphone au +32 65 88 44 99 soit par email à l’adresse : gkr.informatique@gmail.com.
8. Garantie légale

8.1.A la réception du bien, le Client a l’obligation de contrôler la qualité du bien.
8.2. Sans préjudice des articles 1649 et suivants du Code civil, la garantie des marchandises vendues par le Vendeur est d’un an pièce et main d’œuvre sauf spécification contraire. Cette garantie ne concerne en rien la garantie accordée par le fabricant.
8.3. Passé ce délai d’un an, les frais occasionnés par le transport, les réparations et l’administration des marchandises défectueuses seront facturés au Client.
8.4. Conformément à l’article 1649 quater du Code civil, le Client, consommateur privé, a droit à une garantie légale pour tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparait dans un délai de deux ans à compter de la délivrance. Cet article fait état de l’obligation pour l’acheteur de prouver, à l’expiration du délai de six mois jusqu’à la fin de la deuxième année, l’existence du défaut de conformité au moment de la délivrance.
8.5. Le client aura l’obligation d’informer le Vendeur par lettre recommandée de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où l’acheteur a constaté le défaut et avant le délai de deux ans. A défaut de respecter ce délai de dénonciation, l’acheteur sera déchu de la possibilité d’invoquer la garantie.
8.6. La garantie ne couvre pas :
- L’utilisation anormale du produit.
- Les défauts et leurs conséquences liés à l'usage non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné
- Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
- Les frais de dépose et repose de pièces vendues par le Vendeur. Ils restent à la charge exclusive de l´Acheteur y compris en cas de défectuosité de la pièce achetée ou en cas d'erreur de choix de pièces lors de la commande.
- Les dommages consécutifs au non-respect des instructions du constructeur.
- Les dommages occasionnés à l´appareil par incendie, explosion, pour autant qu´ils prennent naissance dans d´autres biens que l´appareil lui-même .
- Les dommages engageant la responsabilité d´un tiers ou résultant d´une faute intentionnelle ou dolosive.
- Les dommages ayant pour origine les actes de malveillance ou une cause externe à l´appareil: choc, chute, vol, foudre, incendie, dégâts des eaux, surtension, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, variation climatique, humidité entraînant une corrosion ou une chaleur anormale ou tous risques couverts par l´assurance multirisques habitation.
- Les appareils dont le numéro de série a été rendu illisible, modifié ou enlevé.
- (Liste non exhaustive).
8.7.En cas de retour du Client d'une pièce défectueuse, le Vendeur ne pourra être tenu responsable, envers un Client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte de profit ou de chiffre d'affaires survenue de quelque manière que ce soit.
9. Responsabilité du Vendeur

9.1. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant de tout fait indépendant de sa volonté, constitutif de force majeure.
9.2. Sauf en cas de faute lourde, le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant de virus, bug voire de tout programme d’application, ni les dommages subis par ce dernier du fait de pannes, interruption ou remise en état, contrôle, maintenance... (liste non exhaustive).
10. Données à caractère personnel

10.1. Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec ce contrat, les parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) – « RGPD ». Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle se conformera strictement au RGPD pour tout traitement de données personnelles effectué en rapport avec ce contrat. Nonobstant toute clause contraire, les parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle au titre du présent contrat, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre de ce contrat.
10.2. Si l’utilisateur effectue un traitement de données personnelles du Vendeur, ou permet à un tiers de le faire, il devra en informer le Vendeur et se conformer au RGPD, et le cas échéant donner instruction au tiers d’en faire de même et garantir qu’il s’y conformera.
10.3. Le Vendeur assure un niveau adéquat de sécurité technique et organisationnelle des données de l’Acheteur, en vue de le prémunir de toute fuite de données, notamment la perte, la destruction, la divulgation publique, l’accès non autorisé ou tout usage abusif. Le Vendeur est susceptible de collecter des données personnelles par différents canaux que ce soit directement auprès de l’utilisateur, ou parce qu’elles ont été divulguées publiquement ou si l’utilisateur les a lui-même rendues accessibles publiquement sur les médias publics/sociaux… Les catégories de données suivantes sont traitées à savoir les données d’identification : nom, prénom, adresse privée, adresse e-mail, téléphone, sexe, date de naissance ;
10.4.Le Vendeur s’engage à ne pas divulguer ou vendre les informations personnelles qu’il a pu récolter sur l’utilisateur. Le Vendeur conservera les données personnelles relatives à l’utilisateur pendant une durée maximum de 3 ans après la fin des prestations.
10.5.Le client, s’il estime avoir été lésé dans le cadre de la protection de ses données à caractère personnel, peut contacter l’autorité de contrôle :
Autorité de protection des données
Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles
+32 (0)2 274 48 00
+32 (0)2 274 48 35
contact@apd-gba.be
https://www.autoriteprotectiondonnees.be/contact
11. Litiges

11.1. Le contrat conclu entre les parties est soumis au droit belge.
11.2. Toute contestation relative à la validité, l’interprétation ainsi que l’exécution d’un contrat conclu entre les parties sera exclusivement soumise aux Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut – division de MONS et de la compétence de la Justice de Paix du second canton de Boussu-Colfontaine.